Un décret vient de préciser les contours du «Cosse ancien», dispositif fiscal entré en vigueur au 1er février dernier. Il est peu à peu amené à se substituer au «Besson ancien» et au «Borloo ancien».La ministre du Logement sortante, Emmanuelle Cosse, souhaite créer 50.000 logements à loyer «abordable» d’ici 3 ans. Son dispositif fiscal calibré pour atteindre cet objectif, le «Cosse ancien», est entré en vigueur in extremis le 1er février dernier, en remplacement du «Besson ancien» et du «Borloo ancien», moins centrés sur les zones tendues. Un décret publié le 7 mai dernier, soit quelques jours avant la remise officielle de la démission du gouvernement, est venu préciser les ultimes contours du «Cosse», qui cible particulièrement les logements vacants. Désormais, les particuliers propriétaires peuvent donc bénéficier d’une déduction fiscale en échange de la location de leur logement à un ménage modeste, à un tarif inférieur aux loyers de marché. «Plus les loyers pratiqués sont abordables et le logement situé dans une ville ou il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale sera élevée», précise le ministère. Jusqu’à 85% du loyer déductible La part du loyer pouvant être déduite des revenus fonciers lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu varie ainsi de 15%, si le loyer ne dépasse pas 16,83 euros le m² dans les zones les moins tendues, à 70% si le loyer est plafonné à 11,77 euros le m² dans une zone très tendue. Le montant de la déduction fiscale atteint même 85% des loyers perçus si la location est réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée (intermédiation locative). Le zonage adopté par le ministère pour déterminer quelle commune est éligible à tel niveau de déduction fiscale est le même que celui utilisé pour la mise en œuvre du dispositif Pinel, qui ne concerne de son côté que les logements neufs. Tous les logements non meublés, anciens comme neufs, ouvrent droit à cet avantage, pourvu que le bailleur ait signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Celui-ci doit s’engager sur une durée minimum de 6 ans, et même de 9 ans s’il a bénéficié d’une aide pour réaliser des travaux. Cette convention précise le niveau de loyer que le bailleur doit pratiquer ainsi que le plafond de ressources des locataires éligibles. À Paris, les textes prévoient par exemple un plafond de revenus à 37.126 € annuels, pour une location à loyer «intermédiaire», c’est-à-dire ouvrant droit à 30% de déduction fiscale. L’Anah se réserve cependant la possibilité de fixer un plafond de loyer inférieur à celui prévu par l’État, en fonction de l’état du bien et du marché local. La marge de progression du futur gouvernement est en tout cas non négligeable s’il espère atteindre l’objectif de 50.000 logements conventionnés fixés par Emmanuelle Cosse: à ce jour, seuls 9401 logements font l’objet d’une convention de ce type avec l’Anah, dont l’écrasante majorité en location sociale ou intermédiaire.
Une ristourne fiscale pour les propriétaires qui louent à un tarif «abordable»
information fournie par Le Figaro 12/05/2017 à 17:54
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